Conditions générales de vente

              CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par HEIMIDT STORE sur son site internet.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix des produits proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Toutes les commandes sont payables en euros.

HEIMIDT STORE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits et les prix proposés sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, descriptions et caractéristiques présentées sur les fiches produits ont pour objectif de permettre au client d’identifier et d’apprécier le produit avant son achat.

En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la commande, HEIMIDT STORE en informera le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que le produit ne peut finalement pas être livré, HEIMIDT STORE procédera au remboursement des sommes versées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 3 – GARANTIES

3.1 Garanties légales

Les produits vendus par HEIMIDT STORE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française en vigueur.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être proposée.

3.2 Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, sa durée et ses conditions d’application sont précisées sur la fiche produit, la facture, le certificat de garantie ou tout autre document remis au client.

La garantie commerciale peut notamment couvrir certains défauts de fonctionnement ou problèmes mécaniques, dans les limites et conditions prévues lors de la vente.

3.3 Conditions d’application

Pour toute demande relevant d’une garantie commerciale, le client devra présenter sa facture ou tout justificatif permettant d’identifier l’achat concerné.

Le produit pourra être retourné à HEIMIDT STORE afin d’être examiné par un professionnel compétent.

Après examen, HEIMIDT STORE déterminera si le dysfonctionnement constaté relève des conditions de la garantie commerciale.

Lorsque celle-ci est applicable, une réparation, un remplacement ou toute autre solution appropriée pourra être proposée au client, selon la nature du problème et la disponibilité du produit.

3.4 Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre notamment pas, sous réserve des dispositions légales applicables :

• les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;

• les dommages causés par une chute, un choc ou une mauvaise manipulation ;

• les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de soins appropriés ;

• les réparations, modifications ou interventions effectuées par un tiers non autorisé lorsqu’elles sont à l’origine du dommage ;

• l’usure normale des composants ;

• les rayures et détériorations esthétiques résultant de l’utilisation ;

• les piles, bracelets, boucles et autres éléments consommables, sauf indication contraire ;

• les dommages causés par l’eau ou l’humidité lorsque les conditions d’utilisation du produit n’ont pas été respectées ;

• les opérations d’entretien courant telles que le nettoyage, le réglage ou la révision lorsqu’elles ne résultent pas d’un défaut couvert ;

• les dommages résultant du non-respect des recommandations d’utilisation.

Les exclusions de la garantie commerciale ne peuvent en aucun cas priver le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier son contenu, modifier les quantités ou supprimer des articles.

La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au client après validation de la commande.

HEIMIDT STORE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste concernant le prix affiché ou de problème exceptionnel d’approvisionnement.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats peut être effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors de la validation de la commande.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

• Carte bancaire ;

• Virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont effectués au moyen d’un système de paiement sécurisé.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée après confirmation et encaissement effectif des fonds.

L’expédition de la commande intervient après validation du paiement, sauf indication contraire.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION ET PROTECTION DES DONNÉES

Les paiements effectués en ligne bénéficient des dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les prestataires de paiement utilisés par HEIMIDT STORE.

Les données bancaires communiquées lors du paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas destinées à être conservées directement par HEIMIDT STORE, sauf lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service et autorisé par la réglementation.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et nécessaires au traitement de sa commande.

Les données personnelles collectées peuvent notamment être utilisées pour :

• le traitement et le suivi des commandes ;

• la préparation et la livraison des produits ;

• la facturation ;

• le service après-vente ;

• la gestion de la relation client ;

• la prévention des fraudes ;

• le respect des obligations légales.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD, le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits concernant ses données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

E-mail :contact@heimidtstore.fr

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

HEIMIDT STORE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible concernant les produits proposés à la vente.

Des différences peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions de prise de vue, de l’affichage des écrans ou de la nature particulière de certains produits d’occasion.

La responsabilité de HEIMIDT STORE ne saurait être engagée lorsque les dommages résultent d’une utilisation non conforme du produit ou d’une intervention effectuée par un tiers non autorisé.

Lorsque le client agit à titre professionnel, HEIMIDT STORE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Les éventuelles indications de prix à titre de comparaison, notamment les mentions relatives à un « prix neuf », sont communiquées à titre indicatif.

HEIMIDT STORE n’agit pas en qualité de distributeur officiel ou de représentant agréé des marques dont certains produits peuvent être présentés sur le site, sauf indication contraire expresse.

Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer HEIMIDT STORE avant l’expiration du délai légal.

Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Il est recommandé de retourner le produit :

• complet ;

• avec ses accessoires ;

• avec son emballage d’origine lorsqu’il est disponible ;

• avec les éventuels certificats et documents fournis ;

• accompagné de la facture ou du justificatif d’achat.

Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 9 – EMBALLAGE ET EXPÉDITION

Les produits sont préparés avec soin afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Lorsque cela est applicable, les articles peuvent être accompagnés de leur écrin, notice, certificat ou autres accessoires indiqués dans la fiche produit.

Le contenu exact de chaque commande dépend du produit acheté et des éléments effectivement fournis lors de la vente.

HEIMIDT STORE met en œuvre les précautions nécessaires afin d’assurer une expédition adaptée à la nature et à la valeur des produits.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les délais et modalités de livraison sont indiqués au client lors du processus de commande ou dans les informations relatives au produit.

À titre indicatif, les expéditions peuvent être effectuées dans un délai de 24 à 72 heures, sous réserve de la disponibilité du produit, de la validation du paiement et des délais du transporteur.

Les commandes peuvent être expédiées avec un système de suivi et, lorsque cela est prévu, avec une assurance adaptée à la valeur du colis.

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter HEIMIDT STORE afin d’obtenir les informations relatives au suivi de sa commande.

En cas d’absence du destinataire, les modalités de conservation, de nouvelle présentation ou de retrait du colis dépendent du transporteur utilisé.

ARTICLE 11 – VENTE À DISTANCE DE VOS OBJETS

Lorsque HEIMIDT STORE propose un service de reprise ou d’achat à distance de montres, bijoux ou autres objets, les conditions spécifiques de l’opération sont communiquées au vendeur avant la conclusion de la transaction.

L’objet envoyé doit correspondre aux informations, photographies et déclarations communiquées par le vendeur.

En cas de différence importante entre l’objet reçu et les informations initialement communiquées, HEIMIDT STORE pourra proposer une nouvelle estimation ou refuser l’opération.

En cas d’envoi non conforme, frauduleux ou de suspicion de contrefaçon, HEIMIDT STORE se réserve le droit de suspendre ou de refuser la transaction et de prendre les mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.

Les éventuels frais de retour pourront être mis à la charge de l’expéditeur lorsque celui-ci est responsable de la non-conformité de l’envoi.

ARTICLE 12 – DROITS ET TAXES DE DOUANE

Les commandes expédiées vers un pays situé hors de l’Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes, frais d’importation ou autres prélèvements.

Ces éventuels frais sont à la charge du client, sauf indication contraire.

Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande.

HEIMIDT STORE ne saurait être tenue responsable des éventuels frais ou délais supplémentaires résultant des procédures douanières du pays de destination.

ARTICLE 13 – RÉSERVATION D’UN PRODUIT

Lorsqu’un système de réservation est proposé pour certains produits, les conditions applicables sont communiquées au client avant la validation de la réservation.

Une réservation avec paiement différé peut être soumise au versement d’un acompte. Le montant, la durée et les conditions de la réservation sont précisés au client avant le paiement.

Lorsque l’acompte est indiqué comme non remboursable, les conditions applicables sont celles communiquées au client avant la confirmation de la réservation, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, une garantie, un retour ou une demande d’information, le client peut contacter HEIMIDT STORE.

E-mail : contact@heimidtstore.fr

Adresse postale :
HEIMIDT STORE
17 RUE RENE FIRMIN
60200 COMPIÈGNE
France

HEIMIDT STORE s’efforce de répondre aux demandes de ses clients dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, descriptions, marques et contenus, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de HEIMIDT STORE est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les marques et signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 16 – COOKIES

Le site HEIMIDT STORE peut utiliser des cookies et technologies similaires afin notamment :

• d’assurer le bon fonctionnement du site ;

• de conserver les produits ajoutés au panier ;

• de faciliter la navigation ;

• d’améliorer l’expérience utilisateur ;

• de mesurer l’audience lorsque cela est applicable ;

• de mémoriser certaines préférences de navigation.

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du site, tandis que d’autres peuvent être soumis au consentement préalable de l’utilisateur conformément à la réglementation applicable.

L’utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies depuis les paramètres ou le bandeau de consentement proposé sur le site, lorsqu’il est disponible.

ARTICLE 17 – PRODUITS D’OCCASION ET INFORMATIONS SUR LES MARQUES

HEIMIDT STORE exerce une activité relevant du commerce de détail sur éventaires et marchés, correspondant au code NAF / APE 4789Z.

Certains produits proposés sur le site peuvent être des produits d’occasion.

Les produits d’occasion sont décrits aussi précisément que possible afin de permettre au client de connaître leur état, leurs caractéristiques et leurs éventuelles particularités avant l’achat.

Les photographies et descriptions présentées sur le site peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions de prise de vue ou d’affichage.

Sauf mention contraire expresse, HEIMIDT STORE n’est pas un distributeur officiel ou un représentant agréé des marques présentées sur le site.

Les marques, noms commerciaux et logos demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu HEIMIDT STORE afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation française et européenne applicable.

IDENTIFICATION DE HEIMIDT STORE

HEIMIDT STORE
17 RUE RENE FIRMIN
60200 COMPIÈGNE – FRANCE

Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 444 485 387
SIRET : 444 485 387 00013
TVA intracommunautaire : FR83444485387
Date de création : 02 janvier 2003
Activité (NAF / APE) : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés – 4789Z
E-mail : contact@heimidtstore.fr